Proceedings chapter
La cédule décédulisée
ContributorsFoëx, Bénédict
Presented atGenève, Mai 2011
Published inFoëx, Bénédict (Ed.), La réforme des droits réels immobiliers : les modifications du Code civil entrées en vigueur le 1er janvier 2012, p. 101-116
PublisherGenève : Schulthess
Collection
- Collection genevoise. Droit de la propriété
Publication date2012
Keywords
- Register-Schuldbrief
- Begriff
- Cédule hypothécaire de registre
- Notion
- Suisse(état)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. La cédule décédulisée. In: La réforme des droits réels immobiliers : les modifications du Code civil entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Foëx, Bénédict (Ed.). Genève. Genève : Schulthess, 2012. p. 101–116. (Collection genevoise. Droit de la propriété)
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Proceedings chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42091
ISBN9783725565832
