Le règlement amiable des différends en matière administrative
Contributeurs/tricesBellanger, François; Gavillet, Aurélie
Publié dansFiches juridiques suisses, no. 916
Date de publication2013
Mots-clés
- Procédure administrative
- Médiation
- Procédure antérieure au procès
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
BELLANGER, François, GAVILLET, Aurélie. Le règlement amiable des différends en matière administrative. In: Fiches juridiques suisses, 2013, n° 916.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:41871
