Scientific article
Note relative à la loi sur le marché intérieur et aux recours pour violation de la LMI
ContributorsBellanger, François
Published inLa Semaine judiciaire. I, Jurisprudence, 43
Publication date2005
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BELLANGER, François. Note relative à la loi sur le marché intérieur et aux recours pour violation de la LMI. In: La Semaine judiciaire. I, Jurisprudence, 2005, p. 43.
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