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L'exception d'irrecevabilité motivée par la violation du principe de complémentarité devant la Cour pénale internationale

ContributorsAkkawi, Ramona
Master program titleMaster en droit général
Defense date2013
Abstract

Ce travail concerne l'exception d'irrecevabilité motivée par la violation du principe de complémentarité devant la Cour pénale internationale (ci-après, CPI). Il contient une analyse du 10ème alinéa du préambule du Statut de Rome (ci-après, SdR) ainsi que des articles 1 SdR, 17 SdR en prenant en compte les critères énoncés par la CPI dans ses différents arrêts, 18 SdR et 19 SdR en droit puis en fait à travers les exemples des cas du Kenya, de la Libye et du Darfour.

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Keywords
  • Cour pénale internationale
  • Statut de Rome
  • Compétence
  • Complémentarité
Citation (ISO format)
AKKAWI, Ramona. L’exception d’irrecevabilité motivée par la violation du principe de complémentarité devant la Cour pénale internationale. 2013.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:41390
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Technical informations

Creation10/30/2014 2:49:00 PM
First validation10/30/2014 2:49:00 PM
Update time03/14/2023 10:11:31 PM
Status update03/14/2023 10:11:31 PM
Last indexation01/29/2024 8:17:07 PM
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