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Qu'est-ce que "mieux légiférer" ? : enjeux et instrumentalisation de la notion de qualité législative

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Published in Flueckiger, Alexandre... [et al.]. Guider les parlements et les gouvernements pour mieux légiférer : le rôle des guides de légistique. Genève: Schulthess. 2008, p. 11-32
Keywords Rédaction juridiqueTechnique législativeDroitSuisseLégistique
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FLUECKIGER, Alexandre. Qu'est-ce que "mieux légiférer" ? : enjeux et instrumentalisation de la notion de qualité législative. In: Flueckiger, Alexandre... [et al.] (Ed.). Guider les parlements et les gouvernements pour mieux légiférer : le rôle des guides de légistique. Genève : Schulthess, 2008. p. 11-32. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:3918

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Deposited on : 2009-10-26

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