L'incidence de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au "trust" et à sa reconnaissance sur la fiducie en droit suisse
Contributors
Chappuis, BenoitPresented at
Paris, 5 avril 2007Published in
Le centenaire du Code civil suisse, p. 201-210Publisher
Paris : Société de la législation comparéeCollection
- Colloques; 8
Publication date
2008Keywords
- Acte fiduciaire
- Trust (common law)
- Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)
- Droit
- Suisse
- Droit commercial
- Droit international économique
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. L’incidence de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au ‘trust’ et à sa reconnaissance sur la fiducie en droit suisse. In: Le centenaire du Code civil suisse. Paris. Paris : Société de la législation comparée, 2008. p. 201–210. (Colloques)
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- PID : unige:38004
