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Title

L'incidence de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au "trust" et à sa reconnaissance sur la fiducie en droit suisse

Author
Published in Le centenaire du Code civil suisse. Paris - 5 avril 2007 - Paris: Société de la législation comparée. 2008, p. 201-210
Collection Colloques; 8
Keywords Acte fiduciaireTrust (common law)Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)DroitSuisseDroit commercialDroit international économique
Identifiers
ISBN: 9782908199659
Full text
Citation
(ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. L'incidence de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au "trust" et à sa reconnaissance sur la fiducie en droit suisse. In: Le centenaire du Code civil suisse. Paris. Paris : Société de la législation comparée, 2008. p. 201-210. (Colloques; 8) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:38004

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Deposited on : 2014-06-23

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