Proceedings chapter
L'incidence de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au "trust" et à sa reconnaissance sur la fiducie en droit suisse
ContributorsChappuis, Benoit
Presented atParis, 5 avril 2007
Published inLe centenaire du Code civil suisse, p. 201-210
PublisherParis : Société de la législation comparée
Collection
- Colloques; 8
Publication date2008
Keywords
- Acte fiduciaire
- Trust (common law)
- Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)
- Droit
- Suisse
- Droit commercial
- Droit international économique
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. L’incidence de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au ‘trust’ et à sa reconnaissance sur la fiducie en droit suisse. In: Le centenaire du Code civil suisse. Paris. Paris : Société de la législation comparée, 2008. p. 201–210. (Colloques)
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Proceedings chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:38004
ISBN9782908199659
