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L'autodétermination en matière de données personnelles : un droit (plus si) fondamental à l'ère digitale ou un nouveau droit de propriété ?

Published in

Aktuelle juristische Praxis, vol. 22, no. 6, p. 837-864

Publication date

2013

Abstract

Plusieurs auteurs ont critiqué le droit fondamental à l'autodétermination en matière de données personnelles, jusqu'à remettre en cause la pertinence même de celui-ci à l'ère digitale. Certes, la multiplication, l'automatisation et la mise en réseau généralisée des capteurs de traces personnelles ont conduit aujourd'hui l'individu à souvent perdre, dans les faits, la maîtrise des données qui le concernent. Or ces dernières, caractérisant et exprimant notre personnalité, ne sauraient tomber sans autre forme de procès dans le domaine public, même pour un usage« normal». En se fondant tant sur une approche comparatiste (droit suisse, européen, états-unien et allemand) qu'historique, retraçant aussi bien les racines du droit à l'autodétermination dès le XVIII siècle que les origines de la propriété intellectuelle, l'article défend la nécessité de concevoir désormais l'autodétermination en matière de données personnelles comme un nouveau type de droit de propriété.

Keywords

  • Datenschutz
  • Personendaten
  • Elektronische Datenverarbeitung
  • Datenbank
  • Eigentum
  • Rechtsvergleichung
  • Gemeinschaftsrecht
  • Deutschland
  • USA
  • Schweiz
  • Droit de la protection des données personnelles

Citation (ISO format)

FLÜCKIGER, Alexandre. L’autodétermination en matière de données personnelles : un droit (plus si) fondamental à l’ère digitale ou un nouveau droit de propriété ? In: Aktuelle juristische Praxis, 2013, vol. 22, n° 6, p. 837–864.

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Article (Published version)

Identifiers

  • PID : unige:30735

Journal ISSN

1660-3362
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Technical informations

Creation

28/10/2013 10:58:00

First validation

28/10/2013 10:58:00

Update

14/03/2023 20:34:37

Status update

14/03/2023 20:34:37

Last indexation

30/10/2024 14:46:59
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