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L'autodétermination en matière de données personnelles : un droit (plus si) fondamental à l'ère digitale ou un nouveau droit de propriété ?

Published inAktuelle juristische Praxis, vol. 22, no. 6, p. 837-864
Publication date2013
Abstract

Plusieurs auteurs ont critiqué le droit fondamental à l'autodétermination en matière de données personnelles, jusqu'à remettre en cause la pertinence même de celui-ci à l'ère digitale. Certes, la multiplication, l'automatisation et la mise en réseau généralisée des capteurs de traces personnelles ont conduit aujourd'hui l'individu à souvent perdre, dans les faits, la maîtrise des données qui le concernent. Or ces dernières, caractérisant et exprimant notre personnalité, ne sauraient tomber sans autre forme de procès dans le domaine public, même pour un usage« normal». En se fondant tant sur une approche comparatiste (droit suisse, européen, états-unien et allemand) qu'historique, retraçant aussi bien les racines du droit à l'autodétermination dès le XVIII siècle que les origines de la propriété intellectuelle, l'article défend la nécessité de concevoir désormais l'autodétermination en matière de données personnelles comme un nouveau type de droit de propriété.

Keywords
  • Datenschutz
  • Personendaten
  • Elektronische Datenverarbeitung
  • Datenbank
  • Eigentum
  • Rechtsvergleichung
  • Gemeinschaftsrecht
  • Deutschland
  • USA
  • Schweiz
  • Droit de la protection des données personnelles
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. L’autodétermination en matière de données personnelles : un droit (plus si) fondamental à l’ère digitale ou un nouveau droit de propriété ? In: Aktuelle juristische Praxis, 2013, vol. 22, n° 6, p. 837–864.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:30735
Journal ISSN1660-3362
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Technical informations

Creation28/10/2013 10:58:00
First validation28/10/2013 10:58:00
Update14/03/2023 20:34:37
Status update14/03/2023 20:34:37
Last indexation30/10/2024 14:46:59
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