Quels conflits d'intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ?
ContributorsDeuel, Michael
DirectorsThévenoz, Luc
Master program titleMaîtrise en Droit
Defense date2013
Abstract
Keywords
- Gestion déloyale
- Art. 158 CP
- Conflits d'intérêts
- Contrat avec soi-même
- Rémunération des administrateurs
- Administrateur fiduciaire
- Concurrence entre la société et ses dirigeants
Affiliation
Citation (ISO format)
DEUEL, Michael. Quels conflits d’intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ? 2013.
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Master thesis
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- PID : unige:30534