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Quels conflits d'intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ?

ContributorsDeuel, Michael
Master program titleMaîtrise en Droit
Defense date2013
Abstract

Ce travail examine quels types de conflits d'intérêts ont une pertinence pénale au regard de l'art. 158 CP relatif à la gestion déloyale. Les deux infractions décrites à l'art. 158 CP sont présentées et quatre types de conflits d'intérêts, pertinents dans le cas de conseils d'administration, sont décrits. Enfin, des situations dans lesquels ils peuvent constituer une infraction de gestion déloyale sont analysées.

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Keywords
  • Gestion déloyale
  • Art. 158 CP
  • Conflits d'intérêts
  • Contrat avec soi-même
  • Rémunération des administrateurs
  • Administrateur fiduciaire
  • Concurrence entre la société et ses dirigeants
Citation (ISO format)
DEUEL, Michael. Quels conflits d’intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ? 2013.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:30534
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3806downloads

Technical informations

Creation16/10/2013 02:50:00
First validation16/10/2013 02:50:00
Update time14/03/2023 20:33:34
Status update14/03/2023 20:33:34
Last indexation29/01/2024 19:57:07
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