Quels conflits d'intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ?

Diplôme Master Quels conflits d'intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ? fre 2013 author Deuel Michael 777865 director Thévenoz Luc 0009-0005-5564-1889 21946 Ce travail examine quels types de conflits d'intérêts ont une pertinence pénale au regard de l'art. 158 CP relatif à la gestion déloyale. Les deux infractions décrites à l'art. 158 CP sont présentées et quatre types de conflits d'intérêts, pertinents dans le cas de conseils d'administration, sont décrits. Enfin, des situations dans lesquels ils peuvent constituer une infraction de gestion déloyale sont analysées. Gestion déloyale Art. 158 CP Conflits d'intérêts Contrat avec soi-même Rémunération des administrateurs Administrateur fiduciaire Concurrence entre la société et ses dirigeants Dewey 340 Maîtrise en Droit 5 Faculté de droit 5 false 3f6b17b0-81ad-43d9-a91e-b00a5fa2f6c7 Master thesis Public Mémoire version finale Michael Deuel.pdf 861941 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Quels conflits d'intérêts sont-ils constitutifs de gestion déloyale (art. 158 CP) ?				2013	1,252	8,076

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