Proceedings chapter
Les obligations du banquier en cas de mesures de blocage émanant d'une autorité pénale
ContributorsChappuis, Benoit; Lembo, Saverio
Published inBernasconi, Paolo ; Chopard, René (Ed.), Mesures provisionnelles judiciaires et administratives : droits et devoirs de la banque suisse et de ses clients, p. 33-47
PublisherBellinzona : Méta-Editions
Collection
- Séminaire tessinois de droit bancaire; 5
Publication date1999
Keywords
- Banque
- Blanchissage d'argent
- Devoir de fonction
- Mesure provisionnelle
- Procédure (droit)
- Suisse
- Strafprozess
- Vorsorgliche Massnahme
- Zwangsmassnahme(Strafprozess)
- Beschlagnahme
- Sperrung
- Bankkonto
- Bank
- Schweiz
- Droit bancaire et financier
- Procédure pénale
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, LEMBO, Saverio. Les obligations du banquier en cas de mesures de blocage émanant d’une autorité pénale. In: Mesures provisionnelles judiciaires et administratives : droits et devoirs de la banque suisse et de ses clients. Bernasconi, Paolo ; Chopard, René (Ed.). Bellinzona : Méta-Editions, 1999. p. 33–47. (Séminaire tessinois de droit bancaire)
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Proceedings chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:30397
ISBN2883250111
