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Title

Les obligations du banquier en cas de mesures de blocage émanant d'une autorité pénale

Authors
Published in Bernasconi, Paolo ; Chopard, René. Mesures provisionnelles judiciaires et administratives : droits et devoirs de la banque suisse et de ses clients. Bellinzona: Méta-Editions. 1999, p. 33-47
Collection Séminaire tessinois de droit bancaire; 5
Keywords BanqueBlanchissage d'argentDevoir de fonctionMesure provisionnelleProcédure (droit)SuisseStrafprozessVorsorgliche MassnahmeZwangsmassnahme(Strafprozess)BeschlagnahmeSperrungBankkontoBankSchweizDroit bancaire et financierProcédure pénale
Identifiers
ISBN: 2883250111
Full text
Citation
(ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, LEMBO, Saverio. Les obligations du banquier en cas de mesures de blocage émanant d'une autorité pénale. In: Bernasconi, Paolo ; Chopard, René (Ed.). Mesures provisionnelles judiciaires et administratives : droits et devoirs de la banque suisse et de ses clients. Bellinzona : Méta-Editions, 1999. p. 33-47. (Séminaire tessinois de droit bancaire; 5) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:30397

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Deposited on : 2013-10-15

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