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Title

Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d'agence et le contrat de distribution exclusive

Author
Director
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2013 - D. 870 - 2013/08/26
Abstract Dans cette thèse de doctorat, l'auteur analyse l'indemnité de clientèle, les indemnités en cas de résiliation immédiate et l'indemnité de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats d'agence et de distribution exclusive.
Keywords Droit des contratsDroit des obligationsContrat d'agenceContrat de distribution exclusiveIndemnité de clientèleIndemnité de non-concurrenceIndemnité de résiliation immédiateAgentDistributeur exclusifMandantFournisseur
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-303151
Full text
Thesis (1.9 MB) - private document Private access
Structures
Citation
(ISO format)
MIRFAKHRAEI, Kaveh. Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d'agence et le contrat de distribution exclusive. Université de Genève. Thèse, 2013. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:30315

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Deposited on : 2013-10-09

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