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Constatation d'une action de concert, intérêt digne de protection, intérêt juridique actuel et procédure administrative
Contributors
Bahar, RashidPublished in
Actualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 619 (20 janvier 2009)Publication date
2009UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
BAHAR, Rashid. Constatation d’une action de concert, intérêt digne de protection, intérêt juridique actuel et procédure administrative. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2009, n° 619 (20 janvier 2009).
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- PID : unige:28346
