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Le Tribunal fédéral refuse la qualité de partie à l'actionnaire minoritaire
ContributorsBahar, Rashid
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 515 (4 mai 2007)
Publication date2007
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
BAHAR, Rashid. Le Tribunal fédéral refuse la qualité de partie à l’actionnaire minoritaire. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2007, n° 515 (4 mai 2007).
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Article (Published version)
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- PID : unige:28027
Commercial URLhttp://cms.unige.ch/droit/cdbf/spip.php?article515
