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Title

Contribution à l'étude de l'article 63 du statut de la Cour Internationale de Justice

Author
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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2012 - D. 860 - 2012/04/23
Abstract L’article 63 du Statut de la CIJ, dont le but est de favoriser l’unité d’interprétation des traités multilatéraux, confère aux États un droit d’intervention dans un débat judiciaire concernant, à un titre ou à un autre, l’interprétation d’un traité auquel, à l’instar des États litigants, ils sont parties. Après avoir revisité ce droit d’intervention dont le potentiel de mise en œuvre — largement sous-estimé par la littérature sur l’article 63 — est à la mesure de l’omniprésence de l’interprétation conçue comme activité inhérente à la plupart des opérations juridiques, cette thèse a examiné l’autorité de la chose interprétée visée par cette disposition en en déterminant l’étendue et les limites. Il en ressort une relecture de l’article 63 qui présente celui-ci sous le jour de la promesse d’un vecteur de l’unité du droit conventionnel. La tenue de cette promesse n’est toutefois pas assurée dans un ordre juridique international dépourvu de hiérarchie entre juridictions.
Keywords Intervention devant la Cour Internationale de JusticeUnité d’interprétation du droit conventionnel
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-268333
Full text
Thesis (3.5 MB) - private document Private access
Structures
Project Fondation Ernst & Lucie SCHMIDHEINY
Citation
(ISO format)
LALLY, Armel. Contribution à l'étude de l'article 63 du statut de la Cour Internationale de Justice. Université de Genève. Thèse, 2012. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:26833

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Deposited on : 2013-03-18

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