L'ordre public d'envoi ou la notion d'ordre public en matière d'annulation des sentences arbitrales
ContributorsKaufmann-Kohler, Gabrielle
Published inRevue suisse de droit international et de droit européen, vol. 3, p. 273-283
Publication date1993
Keywords
- Arbitrage international privé
- Jugement (procédure) - annulation
- Ordre public
- Suisse
- Internationales Privatrecht
- Schiedsentscheid
- Vorbehalt des Ordre public
- Schweiz
Affiliation entities
Citation (ISO format)
KAUFMANN-KOHLER, Gabrielle. L’ordre public d’envoi ou la notion d’ordre public en matière d’annulation des sentences arbitrales. In: Revue suisse de droit international et de droit européen, 1993, vol. 3, p. 273–283.
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- PID : unige:24038