L'ordre public d'envoi ou la notion d'ordre public en matière d'annulation des sentences arbitrales
Contributeurs/tricesKaufmann-Kohler, Gabrielle
Publié dansRevue suisse de droit international et de droit européen, vol. 3, p. 273-283
Date de publication1993
Mots-clés
- Arbitrage international privé
- Jugement (procédure) - annulation
- Ordre public
- Suisse
- Internationales Privatrecht
- Schiedsentscheid
- Vorbehalt des Ordre public
- Schweiz
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
KAUFMANN-KOHLER, Gabrielle. L’ordre public d’envoi ou la notion d’ordre public en matière d’annulation des sentences arbitrales. In: Revue suisse de droit international et de droit européen, 1993, vol. 3, p. 273–283.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:24038
