UNIGE document Doctoral Thesis
previous document  unige:22613  next document
add to browser collection
Title

Délégation internationale de la compétence pénale

Author
Director
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2012 - D. 850 - 2012/08/13
Abstract Les principes classiques fondant la compétence pénale, tel le principe de la territorialité, ne permettent plus, à eux seuls, d’assurer la répression d’infractions qui, par leur composante transnationale ou leur caractère supraétatique, dépassent l’échelle de l’Etat. Face au besoin bien présent d’exercer une justice pénale, la délégation internationale de la compétence pénale apparait comme une réponse novatrice permettant de réaffirmer la nécessité de justifier l’exercice du droit de punir. La structure de la thèse s’articule autour de la nature du fondement de la compétence déléguée. La délégation peut porter sur une compétence étatique, reposant sur un principe classique, qu’elle intervienne à l’égard d’un autre Etat ou d’une juridiction pénale hors de tout système juridique étatique. Elle peut également concerner une compétence fondée sur la défense de valeurs universelles, dont la protection justifie l’autoproclamation en qualité de délégataire de la communauté internationale
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-226139
Full text
Thesis (3.7 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Citation
(ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Délégation internationale de la compétence pénale. Université de Genève. Thèse, 2012. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:22613

332 hits

27 downloads

Update

Deposited on : 2012-08-27

Export document
Format :
Citation style :