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Doctoral thesis
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Délégation internationale de la compétence pénale

ContributorsLudwiczak, Maria
DirectorsRoth, Robert
Defense date2012-08-13
Abstract

Les principes classiques fondant la compétence pénale, tel le principe de la territorialité, ne permettent plus, à eux seuls, d'assurer la répression d'infractions qui, par leur composante transnationale ou leur caractère supraétatique, dépassent l'échelle de l'Etat. Face au besoin bien présent d'exercer une justice pénale, la délégation internationale de la compétence pénale apparait comme une réponse novatrice permettant de réaffirmer la nécessité de justifier l'exercice du droit de punir. La structure de la thèse s'articule autour de la nature du fondement de la compétence déléguée. La délégation peut porter sur une compétence étatique, reposant sur un principe classique, qu'elle intervienne à l'égard d'un autre Etat ou d'une juridiction pénale hors de tout système juridique étatique. Elle peut également concerner une compétence fondée sur la défense de valeurs universelles, dont la protection justifie l'autoproclamation en qualité de délégataire de la communauté internationale

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Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria. Délégation internationale de la compétence pénale. 2012. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:22613
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Thesis
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Technical informations

Creation08/20/2012 2:24:00 PM
First validation08/20/2012 2:24:00 PM
Update time03/14/2023 5:39:34 PM
Status update03/14/2023 5:39:34 PM
Last indexation01/29/2024 7:30:43 PM
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