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L'obligation jurisprudentielle d'évaluation législative : une application du principe de précaution aux droits fondamentaux

Published in

Andreas Auer, Alexandre Flückiger et Michel Hottelier (Ed.), Les droits de l'homme et la constitution : études en l'honneur du Professeur Giorgio Malinverni, p. 155-170

Publisher

Genève : Schulthess

Publication date

2007

Abstract

Le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis sous peine de déni de justice. Lorsque les faits en cause sont certains, stables, non évolutifs, cette obligation est moins problématique que lorsque le juge est confronté à des pronostics aléatoires et indéterminés dans des domaines peu assurés et en continue transformation. Dans cette dernière constellation, il n'est pas à exclure, a priori, que l'évolution des faits conduise le cas échéant à une violation des droits fondamentaux. Sommé de trancher ne pouvant différer sa décision indéfiniment, le juge peut-il, au bénéfice du doute, simplement ignorer l'incertitude de la situation et s'interdire de mettre un veto à l'action litigieuse ou doit-il, dans un esprit de précaution, s'y opposer ?

Keywords

  • Droits fondamentaux
  • Jurisprudence
  • Technique législative
  • Suisse
  • Tribunal fédéral
  • Cour suprême
  • Légistique
  • Droits de l'homme

Citation (ISO format)

FLÜCKIGER, Alexandre. L’obligation jurisprudentielle d’évaluation législative : une application du principe de précaution aux droits fondamentaux. In: Les droits de l’homme et la constitution : études en l’honneur du Professeur Giorgio Malinverni. Andreas Auer, Alexandre Flückiger et Michel Hottelier (Ed.). Genève : Schulthess, 2007. p. 155–170.

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  • PID : unige:2189

Additional URL for this publication

http://doc.rero.ch/record/11933?ln=fr
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Technical informations

Creation

25/06/2009 10:55:00

First validation

25/06/2009 10:55:00

Update

14/03/2023 15:09:30

Status update

14/03/2023 15:09:30

Last indexation

29/10/2024 11:47:39
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