L'obligation jurisprudentielle d'évaluation législative : une application du principe de précaution aux droits fondamentaux
ContributorsFlückiger, Alexandre
Published inLes droits de l'homme et la constitution : études en l'honneur du Professeur Giorgio Malinverni, Editors Andreas Auer, Alexandre Flückiger et Michel Hottelier, p. 155-170
PublisherGenève : Schulthess
Publication date2007
Abstract
Keywords
- Droits fondamentaux
- Jurisprudence
- Technique législative
- Suisse
- Tribunal fédéral
- Cour suprême
- Légistique
- Droits de l'homme
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. L’obligation jurisprudentielle d’évaluation législative : une application du principe de précaution aux droits fondamentaux. In: Les droits de l’homme et la constitution : études en l’honneur du Professeur Giorgio Malinverni. Genève : Schulthess, 2007. p. 155–170.
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