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L'obligation jurisprudentielle d'évaluation législative : une application du principe de précaution aux droits fondamentaux

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Published in Andreas Auer, Alexandre Flückiger et Michel Hottelier. Les droits de l'homme et la constitution : études en l'honneur du Professeur Giorgio Malinverni. Genève: Schulthess. 2007, p. 155-170
Abstract Le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis sous peine de déni de justice. Lorsque les faits en cause sont certains, stables, non évolutifs, cette obligation est moins problématique que lorsque le juge est confronté à des pronostics aléatoires et indéterminés dans des domaines peu assurés et en continue transformation. Dans cette dernière constellation, il n'est pas à exclure, a priori, que l'évolution des faits conduise le cas échéant à une violation des droits fondamentaux. Sommé de trancher ne pouvant différer sa décision indéfiniment, le juge peut-il, au bénéfice du doute, simplement ignorer l'incertitude de la situation et s'interdire de mettre un veto à l'action litigieuse ou doit-il, dans un esprit de précaution, s'y opposer ?
Keywords Droits fondamentauxJurisprudenceTechnique législativeSuisseTribunal fédéralCour suprêmeLégistiqueDroits de l'homme
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(ISO format)
FLUECKIGER, Alexandre. L'obligation jurisprudentielle d'évaluation législative : une application du principe de précaution aux droits fondamentaux. In: Andreas Auer, Alexandre Flückiger et Michel Hottelier (Ed.). Les droits de l'homme et la constitution : études en l'honneur du Professeur Giorgio Malinverni. Genève : Schulthess, 2007. p. 155-170. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:2189

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Deposited on : 2009-06-29

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