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Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans le cadre de la procédure de consultation 2023/91, « Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux »

Mandator

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Number of pages

6

Publisher

Genève : Université de Genève

Publication date

2025-03-17

Citation (ISO format)

ROTH, Robert, KOLB, Robert, LUDWICZAK, Maria. Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans le cadre de la procédure de consultation 2023/91, « Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux ». 2025

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Identifiers

  • PID : unige:196172
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Technical informations

Creation

29/09/2026 13:46:56

First validation

30/09/2026 07:20:45

Update

30/09/2026 07:20:45

Status update

30/09/2026 07:20:45

Last indexation

30/09/2026 07:20:46
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