Proceedings chapter
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Les conventions intercantonales normatives : fondements, exemples et questions choisies

Presented atJournée de droit administratif, Genève, 17 juin 2025
Published inFrédéric Bernard et François Bellanger (Ed.), L’harmonisation du droit cantonal, p. 9-54
PublisherGenève : Schulthess
Collection
  • Pratique du droit administratif
Publication date2026
Abstract

Les conventions intercantonales occupent une place importante dans l'ordre juridique suisse. Elles permettent aux cantons d'exercer et de préserver leur autonomie normative tout en répondant aux impératifs croissants d'harmonisation du droit. Le degré d'harmonisation du droit cantonal opéré par les conventions peut varier dans son intensité. L'harmonisation peut consister en de simples rapprochements ciblés du droit cantonal, ou prendre des formes plus poussées allant jusqu'à unifier les régimes cantonaux. Les conventions intercantonales ont ceci de particulier qu'elles instituent un ordre juridique hiérarchiquement supérieur au droit cantonal. De multiples questions juridiques se posent du fait de cette nature particulière, entre droit cantonal et droit fédéral. La présente contribution examine la place des conventions intercantonales normatives au sein du fédéralisme coopératif et présente certains domaines faisant l'objet de conventions normatives. Elle analyse ensuite des questions juridiques choisies relatives au caractère normatif des conventions et à leur effet harmonisant.

Keywords
  • Conventions intercantonales
  • Harmonisation
  • Fédéralisme
  • Numérisation
  • Peines et mesures
  • Marchés publics
  • Démocratie
  • Droit
  • Suisse
Citation (ISO format)
RUEGGER, Vanessa Simone, PHAN, Tobias Theodor Hoàng Kiên. Les conventions intercantonales normatives : fondements, exemples et questions choisies. In: L’harmonisation du droit cantonal. Frédéric Bernard et François Bellanger (Ed.). Genève. Genève : Schulthess, 2026. p. 9–54. (Pratique du droit administratif)
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Proceedings chapter (Published version)
accessLevelPrivateaccessLevelPublic 01/07/2027
Identifiers
  • PID : unige:195454
ISBN978-3-7255-9583-9
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Technical informations

Creation21/08/2026 12:50:11
First validation25/08/2026 06:41:59
Update25/08/2026 06:41:59
Status update25/08/2026 06:41:59
Last indexation25/08/2026 06:42:00
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