Les conventions intercantonales normatives : fondements, exemples et questions choisies

Conférence Chapitre d'actes Les conventions intercantonales normatives : fondements, exemples et questions choisies fre 2026 author Ruegger Vanessa Simone 0009-0006-3761-1851 596727 Département de droit public (PUB1) author Phan Tobias Theodor Hoàng Kiên 981325 Département de droit public (PUB1) 9-54 978-3-7255-9583-9 Les conventions intercantonales occupent une place importante dans l'ordre juridique suisse. Elles permettent aux cantons d'exercer et de préserver leur autonomie normative tout en répondant aux impératifs croissants d'harmonisation du droit. Le degré d'harmonisation du droit cantonal opéré par les conventions peut varier dans son intensité. L'harmonisation peut consister en de simples rapprochements ciblés du droit cantonal, ou prendre des formes plus poussées allant jusqu'à unifier les régimes cantonaux. Les conventions intercantonales ont ceci de particulier qu'elles instituent un ordre juridique hiérarchiquement supérieur au droit cantonal. De multiples questions juridiques se posent du fait de cette nature particulière, entre droit cantonal et droit fédéral. La présente contribution examine la place des conventions intercantonales normatives au sein du fédéralisme coopératif et présente certains domaines faisant l'objet de conventions normatives. Elle analyse ensuite des questions juridiques choisies relatives au caractère normatif des conventions et à leur effet harmonisant. Conventions intercantonales Harmonisation Fédéralisme Numérisation Peines et mesures Marchés publics Démocratie Droit Suisse Dewey 342 Schulthess Genève Pratique du droit administratif 96 Département de droit public 5D false L’harmonisation du droit cantonal Frédéric Bernard et François Bellanger Journée de droit administratif 17 juin 2025 Genève fe752ae5-1993-4768-a66e-4a34a24e8656 Proceedings chapter (Published version) Public Ruegger_-_2026_-_Harmonisation_droi.pdf 249281 application/pdf Private 2027-07-01 8c73bca7a19c318c3d6844a07073aee94ed893d4d797caa49aab79facac6374f embargoedAccess Faculté de droit / Département de droit public

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Les conventions intercantonales normatives : fondements, exemples et questions choisies	L’harmonisation du droit cantonal			2026	1	0

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