L'entretien des parties communes des propriétés par étages (PPE) constitue un enjeu critique, notamment pour des questions de pérennité du bâtiment. Or, le droit actuel laisse la création et la dotation d'un fonds de rénovation dans les PPE au libre choix des copropriétaires.

L'avant-projet de modification législative relatif aux articles du Code civil traitant de la PPE propose notamment d'introduire un art. 712h^bis AP-CC, qui octroie à chaque copropriétaire, à certaines conditions, un droit d'action en justice pour faire ordonner la création ou l'augmentation des cotisations au fonds.

Ce mémoire examine si ce nouvel article est véritablement à même de résoudre les problèmes identifiés dans le système actuel. Enfin, le travail explore des solutions alternatives de lege ferenda, notamment dans l'optique de garantir la préservation du patrimoine bâti.