Remarque sur "SAIL (fig.)" : Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2026, Ire Cour de droit civil ; recours rejeté ; réf. 4A_427/2025 (Rejet d’une demande de cession de marques déposées par un tiers autre qu’un utilisateur autorisé en l’absence de droit préférentiel préexistant du maître)
Contributorsde Werra, Jacques
Published inSic!, no. 7-8, p. 456-458
Publication date2026
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DE WERRA, Jacques, CATZEFLIS, Boris. Remarque sur ‘SAIL (fig.)’ : Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 février 2026, Ire Cour de droit civil ; recours rejeté ; réf. 4A_427/2025 (Rejet d’une demande de cession de marques déposées par un tiers autre qu’un utilisateur autorisé en l’absence de droit préférentiel préexistant du maître). In: Sic!, 2026, n° 7-8, p. 456–458.
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Journal ISSN1422-2019
