Les articles 314c et 314d du Code civil suisse, introduits le 1er janvier 2019, instaurent un droit et une obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant (APEA) en cas de menace pour l’intégrité d’un mineur.
Toute personne peut signaler une situation lorsque l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée. Aucun niveau de preuve élevé n’est exigé : des indices suffisent, afin de ne pas retarder une intervention nécessaire.
Les personnes soumises au secret professionnel (médecins, avocats, psychologues, etc.) disposent d’un droit, mais non d’une obligation, d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Depuis 2019, elles n’ont plus besoin d’être préalablement déliées du secret professionnel, ce qui vise à encourager les signalements. Une pesée d’intérêts doit toutefois être effectuée entre protection de l’enfant et respect de la confidentialité.
En revanche, certaines professions non soumises au secret professionnel (enseignants, personnel de crèche, éducateurs, etc.) ont désormais une obligation d’aviser en présence d’indices concrets de danger, à titre subsidiaire, c’est-à-dire seulement si elles ne peuvent pas remédier elles-mêmes à la situation.
Cette réforme crée un seuil minimal commun pour tous les cantons, tout en leur laissant la possibilité d’adopter des mesures plus strictes.
