La protection de l’enfant – Du droit et de l’obligation d’aviser l’autorité de protection (art. 314c et 314d CC)

Diplôme Master La protection de l’enfant – Du droit et de l’obligation d’aviser l’autorité de protection (art. 314c et 314d CC) fre 2021 author Necker Albertine Marthe 874438 director Papaux van Delden Marie-Laure 24591 Département de droit civil (CIVI1) 62 Les articles 314c et 314d du Code civil suisse, introduits le 1er janvier 2019, instaurent un droit et une obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant (APEA) en cas de menace pour l’intégrité d’un mineur. Toute personne peut signaler une situation lorsque l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée. Aucun niveau de preuve élevé n’est exigé : des indices suffisent, afin de ne pas retarder une intervention nécessaire. Les personnes soumises au secret professionnel (médecins, avocats, psychologues, etc.) disposent d’un droit, mais non d’une obligation, d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Depuis 2019, elles n’ont plus besoin d’être préalablement déliées du secret professionnel, ce qui vise à encourager les signalements. Une pesée d’intérêts doit toutefois être effectuée entre protection de l’enfant et respect de la confidentialité. En revanche, certaines professions non soumises au secret professionnel (enseignants, personnel de crèche, éducateurs, etc.) ont désormais une obligation d’aviser en présence d’indices concrets de danger, à titre subsidiaire, c’est-à-dire seulement si elles ne peuvent pas remédier elles-mêmes à la situation. Cette réforme crée un seuil minimal commun pour tous les cantons, tout en leur laissant la possibilité d’adopter des mesures plus strictes. Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 515b745f-2e7e-4256-b65d-51bf1c59b264 Master thesis Public Le_droit_et_l'obligation_d'aviser_-.pdf 1052175 application/pdf ad46ede51fc3aeb3fc80996019305a728917b2441cf2e5162c0791ea91b11a45 openAccess Faculté de droit

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La protection de l’enfant – Du droit et de l’obligation d’aviser l’autorité de protection (art. 314c et 314d CC)				2021	19	662

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Necker, Albertine Marthe