Doctoral thesis
German

Internationales Sachenrecht in der Europäischen Union: ein Regelungsvorschlag

Imprimatur date2025-09-24
Defense date2025-06-30
Abstract

Les règles de droit international privé (dip) des biens déterminent quel droit matériel des biens s'applique lorsque, en raison d'une situation transfrontalière, les systèmes juridiques de plusieurs États entrent en ligne de compte. Dans l'Union européenne, les règles de dip des biens n'ont pas été unifiées jusqu'à présent. Une telle unification renforcerait le marché intérieur et l'espace juridique commun.

Sur la base d'un aperçu comparatif des codifications du dip des biens des États membres, le travail détermine les questions auxquelles une unification devrait répondre. Ensuite, des solutions possibles pour chaque question sont présentées et discutées sur la base d'études de droit comparé. Enfin, une proposition de réglementation est présentée. Dans cette proposition, la lex rei sitae reste le rattachement fondamental ; elle est complétée par quelques exceptions. Une réglementation détaillée du conflit mobile est également prévue.

Citation (ISO format)
FISCHER, Nina Tabea. Internationales Sachenrecht in der Europäischen Union: ein Regelungsvorschlag. Thèse, 2025. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:190597
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Technical informations

Creation19/01/2026 10:13:12
First validation20/01/2026 09:11:17
Update17/08/2026 07:14:08
Status update17/08/2026 07:14:08
Last indexation17/08/2026 07:16:00
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