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Soft law intercantonale : le droit souple au service du fédéralisme coopératif suisse

Published inGesetzgebung heute, vol. 36, no. 3
Publication date2025
Abstract

Les recommandations adoptées par les autorités intercantonales constituent un instrument efficace, mais juridiquement discret, d’harmonisation du droit cantonal. Reposant sur le droit souple, ces normes non obligatoires prennent des formes variées : recommandations formelles, lignes directrices, lois-modèles, standards, etc. Malgré leur efficacité pratique, elles soulèvent d’importants défis en matière de légitimité démocratique, de transparence, d’encadrement procédural, de contrôle juridictionnel et de légistique plus généralement. Certaines autorités appliquent des bonnes pratiques – procédures de consultation, publication claire, évaluation d’impact. Il reste cependant à systématiser ces garanties et à reconnaître les enjeux démocratiques liés à la soft law intercantonale.

Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. Soft law intercantonale : le droit souple au service du fédéralisme coopératif suisse. In: Gesetzgebung heute, 2025, vol. 36, n° 3. doi: 10.38023/190b1f6a-ed9e-4eb6-88d8-1502fabba8f1
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Article (Published version)
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Journal ISSN1420-2395
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Technical informations

Creation08/01/2026 16:01:26
First validation09/01/2026 07:50:59
Update24/03/2026 10:01:19
Status update24/03/2026 10:01:19
Last indexation24/03/2026 10:03:22
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