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L’indemnisation en cas de résiliation du contrat de mandat

Number of pages39
Master program titleMaîtrise en Droit
AwardPrix Etienne Gide
Handover date2025-06-04
Abstract

Au cœur de ce travail est l’art. 404 al. 2 CO. Selon le Tribunal fédéral et au grand dam de la doctrine, cette disposition est impérative, ne s’applique qu’en cas de résiliation en temps inopportun du mandat et ne permet qu’une indemnisation limitée à l’intérêt négatif. Pourtant, la pratique même de notre Haute Cour permet dans certains cas l’application de clauses pénales et de forfaitisation du dommage, ainsi que l’indemnisation de l’intérêt positif et du gain manqué. Ce travail explore la jurisprudence et les principales critiques doctrinales y relatives.

Keywords
  • Art. 404 CO
  • Art. 404 al. 2 CO
  • Mandat
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ZAY, Benoît Jérôme. L’indemnisation en cas de résiliation du contrat de mandat. Master, 2025.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:188890
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Technical informations

Creation12/11/2025 17:15:30
First validation14/11/2025 13:33:43
Update14/11/2025 13:33:43
Status update14/11/2025 13:33:43
Last indexation14/11/2025 13:33:45
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