L’indemnisation en cas de résiliation du contrat de mandat

Diplôme Master L’indemnisation en cas de résiliation du contrat de mandat fre 2025-06-04 author Zay Benoît Jérôme 970995 director Xoudis Julia Anne 30228 Département de droit civil (CIVI1) 39 Au cœur de ce travail est l’art. 404 al. 2 CO. Selon le Tribunal fédéral et au grand dam de la doctrine, cette disposition est impérative, ne s’applique qu’en cas de résiliation en temps inopportun du mandat et ne permet qu’une indemnisation limitée à l’intérêt négatif. Pourtant, la pratique même de notre Haute Cour permet dans certains cas l’application de clauses pénales et de forfaitisation du dommage, ainsi que l’indemnisation de l’intérêt positif et du gain manqué. Ce travail explore la jurisprudence et les principales critiques doctrinales y relatives. Art. 404 CO Art. 404 al. 2 CO Mandat Dewey 340 Maîtrise en Droit Prix Etienne Gide 5 Faculté de droit 5 false 4ec3f8df-48cd-4ed2-8b82-1a1c0ea6c204 Master thesis Public Benoît_ZAY_L'indemnisation_en_cas_d.pdf 597332 application/pdf 2b526a1f7f8ff7b4f08d08fd86169159116e76e5f300720206e3984036c7f4ba openAccess Faculté de droit

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L’indemnisation en cas de résiliation du contrat de mandat				2025	101	3,149

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Zay, Benoît Jérôme

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