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De la nécessité de réviser le droit de l'établissement de la filiation : Recommandations du groupe d’expert-e-s du 21 juin 2021

Other titleRevisionsbedarf im Abstammungsrecht : Empfehlungen der Expert-inn-engruppe vom 21. Juni 2021
MandatorOffice fédéral de la justice
Number of pages33
Publication date2021-06-21
Abstract

Le 1er juillet 2019, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe d’expert-e-s interdisciplinaire « Droit de l’établissement de la filiation ». Il l’a chargé d’étudier si le droit de la filiation actuel répondait toujours aux réalités de la vie d'aujourd'hui et de formuler d’ici à l’été 2021 des recommandations en vue d’une réforme globale qui soit cohérente et tienne compte du développement de la médecine de la procréation.

Citation (ISO format)
JUNGO, Alexandra et al. De la nécessité de réviser le droit de l’établissement de la filiation : Recommandations du groupe d’expert-e-s du 21 juin 2021. 2021
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  • PID : unige:188839
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Technical informations

Creation30/10/2025 12:00:47
First validation13/11/2025 07:30:06
Update13/11/2025 07:30:06
Status update13/11/2025 07:30:06
Last indexation13/11/2025 07:30:07
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