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De la nécessité de réviser le droit de l’établissement de la filiation : Rapport du groupe d’expert-e-s

Other titleReformbedarf im Abstammungsrecht : Bericht der Expert-inn-engruppe
MandatorOffice fédéral de la justice
Number of pages87
Publication date2021-06-21
Abstract

Le 1er juillet 2019, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe d’expert-e-s interdisciplinaire « Droit de l’établissement de la filiation ». Il l’a chargé d’étudier si le droit de la filiation actuel répondait toujours aux réalités de la vie d'aujourd'hui et de formuler d’ici à l’été 2021 des recommandations en vue d’une réforme globale qui soit cohérente et tienne compte du développement de la médecine de la procréation.

Citation (ISO format)
JUNGO, Alexandra et al. De la nécessité de réviser le droit de l’établissement de la filiation : Rapport du groupe d’expert-e-s. 2021
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Report - Texte en français
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  • PID : unige:188802
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Technical informations

Creation30/10/2025 12:19:47
First validation11/11/2025 14:31:35
Update13/11/2025 07:30:17
Status update13/11/2025 07:30:17
Last indexation13/11/2025 07:30:18
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