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L'autorité parentale : Etat des lieux et perspectives d'avenir

ContributorsFrossard, Vanessa
Master program titleMaîtrise en droit civil et pénal
Defense date2011
Abstract

L'autorité parentale représente la reconnaissance légale et sociale de la fonction parentale. Pourtant, dans le système légal actuel, la règle veut qu'en principe seul un des parents en reste titulaire suite à un divorce, ce qui signifie que l'autre se la voit retirer du seul fait de la fin de l'union conjugale. Si les parents ne sont pas mariés, la situation n'est pas meilleure : seule la mère la possède de par la loi. Depuis la révision du droit du divorce de 2000, l'autorité parentale conjointe peut être attribuée à des parents divorcés ou non mariés. Mais cette possibilité est subordonnée notamment à une requête commune des père et mère, ce qui non seulement restreint fortement son impact, mais en plus rend le droit suisse contraire à la CEDH depuis l'arrêt Zaunegger. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a ainsi confirmé que seul le bien de l'enfant doit en principe être pris en compte lorsqu'il s'agit de l'attribution de l'autorité parentale. Le but de ce travail est d'appréhender la réglementation en matière d'attribution de l'autorité parentale telle qu'elle existe depuis 2000, et tenter de comprendre les raisons pour lesquelles, à peine entrée en vigueur, cette nouvelle législation était déjà remise en question.

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Keywords
  • Autorité parentale
  • Autorité parentale conjointe
  • Droit de garde
  • Modification de l'attribution de l'autorité parentale
  • Postulat Wehrli, Zaunegger
Citation (ISO format)
FROSSARD, Vanessa. L’autorité parentale : Etat des lieux et perspectives d’avenir. 2011.
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Master thesis
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:18768
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Technical informations

Creation03/08/2012 11:57:00 AM
First validation03/08/2012 11:57:00 AM
Update time03/14/2023 5:09:30 PM
Status update03/14/2023 5:09:30 PM
Last indexation01/29/2024 7:23:42 PM
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