La contribution expose la nécessité d’intégrer, dans la législation suisse, une procédure alternative aux poursuites applicable aux entreprises, à l’image du deferred prosecution agreement (DPA états-unien) ou de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Après avoir examiné les limites inhérentes au cadre procédural et sanctionnateur régissant la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP), l’auteure pose les fondements nécessaires à l’élaboration d’un système suisse de justice négociée qui tendrait à pallier les insuffisances du droit actuel. À l’issue de l’analyse, un projet de loi est proposé.