Justice pénale négociée pour les entreprises : état des lieux et perspectives

Article Article scientifique Article Justice pénale négociée pour les entreprises : état des lieux et perspectives fre 2025-09-08 author Bulovic Nour 958479 10.38023/74ad0f03-a595-4aa0-b309-4e2e6ed863a2 1424-7410 https://jusletter.weblaw.ch/juslissues/2025/1252/justice-penale-negoc_fb57024f3e.html La contribution expose la nécessité d’intégrer, dans la législation suisse, une procédure alternative aux poursuites applicable aux entreprises, à l’image du <i>deferred prosecution agreement</i> (DPA états-unien) ou de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Après avoir examiné les limites inhérentes au cadre procédural et sanctionnateur régissant la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP), l’auteure pose les fondements nécessaires à l’élaboration d’un système suisse de justice négociée qui tendrait à pallier les insuffisances du droit actuel. À l’issue de l’analyse, un projet de loi est proposé. Droit pénal général Droit pénal économique Procédure pénale Droit des sanctions Droit pénal Justice pénale négociée Mesures confiscatoires Confiscation Amende Créance compensatrice Ordonnance pénale Procédure simplifiée Deferred prosecution agreement Convention judiciaire d'intérêt public Procédure de réparation Prétentions civiles Dewey 345 97 Département de droit pénal 5F false Jusletter f93835d6-b41d-4383-b306-c19cd0f9e18a Article (Published version) Public Justicepénalenégociée.pdf 1221618 application/pdf 8574317f7cad8cf82cab503ecacb83f73bae0b13886bc3c0d82d550af05793d8 openAccess Faculté de droit / Département de droit pénal

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Justice pénale négociée pour les entreprises : état des lieux et perspectives	Jusletter			2025	504	417

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