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Le "colocataire-garant" : Enjeux de la mise en œuvre des garanties personnelles en droit du bail

Number of pages14
First online date2025-06-23
Abstract

En pratique, il n’est pas rare que des contrats de colocation soient signés alors qu’une seule personne occupe réellement le logement, notamment lorsqu’un parent ou un proche signe le contrat de bail en tant que colocataire dans un but de garantie . Cette situation soulève la question suivante : un colocataire qui n’a aucune intention d’user de la chose louée peut-il être véritablement considéré comme un locataire, au sens des art. 253 ss CO ou s’agit-il en réalité d’une forme déguisée de garantie (et si oui, laquelle)?

Citation (ISO format)
ALMEIDA CARREIRA, William. Le ‘colocataire-garant’ : Enjeux de la mise en œuvre des garanties personnelles en droit du bail. 2025
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accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:185870
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Technical informations

Creation23/06/2025 08:01:59
First validation26/06/2025 12:22:28
Update26/06/2025 12:22:28
Status update26/06/2025 12:22:28
Last indexation26/06/2025 12:22:29
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