Le "colocataire-garant" : Enjeux de la mise en œuvre des garanties personnelles en droit du bail

Rapport Rapport de recherche Le "colocataire-garant" : Enjeux de la mise en œuvre des garanties personnelles en droit du bail fre 2025-06-23 author Almeida Carreira William 920865 14 <p>En pratique, il n’est pas rare que des contrats de colocation soient signés alors qu’une seule personne occupe réellement le logement, notamment lorsqu’un parent ou un proche signe le contrat de bail en tant que colocataire dans un but de garantie . Cette situation soulève la question suivante : un colocataire qui n’a aucune intention d’user de la chose louée peut-il être véritablement considéré comme un locataire, au sens des art. 253 ss CO ou s’agit-il en réalité d’une forme déguisée de garantie (et si oui, laquelle)?</p> Dewey 346 93 Département de droit civil 5H false aa6c73a7-ba16-4dba-9897-d95eb894a60c Report Public Le_colocataire_garant.pdf 102477 application/pdf 0a7c26791f1fb8bcaad9bc489b5c9d02d8e8eeec814017573f4d23d38b4279b5 openAccess Faculté de droit / Département de droit civil

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Le "colocataire-garant" : Enjeux de la mise en œuvre des garanties personnelles en droit du bail				2025	146	1,387

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