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Servitudes : légales, exclusives, localisées, conditionnelles ? - ou comment maîtriser l'adjectif qui fâche

Publication date2024
Abstract

La servitude est un nom commun qui s’accompagne volontiers d’un adjectif ; or, lorsqu’un litige surgit, c’est souvent l’épithète qui fâche – et cela tant par sa présence que par son absence.

La présente contribution se concentrera sur certains de ces qualificatifs, pour tenter d’en examiner la portée, l’intérêt, ou encore la licéité. Ainsi, après un bref rappel des principes généraux régissant l’interprétation des servitudes, il sera successivement question de la nature légale d’une servitude, du caractère exclusif ou non de l’usage conféré, de la description de l’assiette de la servitude et enfin de sa soumission à une éventuelle condition suspensive ou résolutoire.

Citation (ISO format)
MARTIN-RIVARA, Irène. Servitudes : légales, exclusives, localisées, conditionnelles ? - ou comment maîtriser l’adjectif qui fâche. In: Schweizerische Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht, 2024, vol. 105, n° 6, p. 351–366.
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Article (Published version)
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  • PID : unige:185795
Journal ISSN2296-6439
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Technical informations

Creation23/06/2025 08:11:38
First validation24/06/2025 09:35:09
Update24/06/2025 09:35:09
Status update24/06/2025 09:35:09
Last indexation24/06/2025 09:35:10
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