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L’interdiction du viol conjugal vs. le « devoir conjugal » à entretenir des relations sexuelles ; analyse de l’arrêt de la CourEDH H. W. c. France du 23 janvier 2025

ContributorsBoushi, Lydiaorcid
Published inNewsletter DroitMatrimonial.ch, no. avril 2025
Publication date2025-04-24
Abstract

Résumé et analyse de l'arrêt CourEDH H.W. c. France du 23 janvier 2025, qui conclu que prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse parce qu’elle a cessé d’avoir des rapports sexuels avec son époux, constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps (art. 8 CEDH)

Keywords
  • Divorce
  • Liberté sexuelle
  • Violences domestiques
  • Violence conjugale
  • Consentement
  • Droit civil
  • Droit pénal
Citation (ISO format)
BOUSHI, Lydia. L’interdiction du viol conjugal vs. le « devoir conjugal » à entretenir des relations sexuelles ; analyse de l’arrêt de la CourEDH H. W. c. France du 23 janvier 2025. In: Newsletter DroitMatrimonial.ch, 2025, n° avril 2025.
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  • PID : unige:184705
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Technical informations

Creation24/04/2025 11:28:49
First validation25/04/2025 08:18:54
Update25/04/2025 08:18:54
Status update25/04/2025 08:18:54
Last indexation10/06/2025 22:00:04
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