L’interdiction du viol conjugal vs. le « devoir conjugal » à entretenir des relations sexuelles ; analyse de l’arrêt de la CourEDH H. W. c. France du 23 janvier 2025

Article Article scientifique Commentaire L’interdiction du viol conjugal vs. le « devoir conjugal » à entretenir des relations sexuelles ; analyse de l’arrêt de la CourEDH H. W. c. France du 23 janvier 2025 fre 2025-04-24 author Boushi Lydia 0009-0006-9025-2210 852637 https://droitne.ch/files/uploads/1-24-avril-analyse-couredh-arret-hw-c-france.pdf Résumé et analyse de l'arrêt CourEDH H.W. c. France du 23 janvier 2025, qui conclu que prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse parce qu’elle a cessé d’avoir des rapports sexuels avec son époux, constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps (art. 8 CEDH) Divorce Liberté sexuelle Violences domestiques Violence conjugale Consentement Droit civil Droit pénal Dewey 345 97 Département de droit pénal 5F false Newsletter DroitMatrimonial.ch avril 2025 a7c94bf3-a7a8-44db-bfb0-302af10b718a Article (Published version) Public Boushi_-_analyse_CourEDH_arrêt_H.W..pdf 334159 application/pdf 45be690795ccc815e8c8abd4745bf7a7a563cc98b4c443919b774bea28ce2356 Vignette Public Capture d’écran 2025-04-24 à 13.35.46.png 204544 image/png openAccess Faculté de droit / Département de droit pénal

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L’interdiction du viol conjugal vs. le « devoir conjugal » à entretenir des relations sexuelles ; analyse de l’arrêt de la CourEDH H. W. c. France du 23 janvier 2025	Newsletter DroitMatrimonial.ch			2025	55	107

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