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Note à l’ATF 149 II 79 : « défaisabilité » des règles et dérogations aux plans d'affectation
ContributorsFlückiger, Alexandre
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 80, no. 2-3-4, p. 219-221
Publication date2024
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FLÜCKIGER, Alexandre. Note à l’ATF 149 II 79 : « défaisabilité » des règles et dérogations aux plans d’affectation. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2024, vol. 80, n° 2-3-4, p. 219–221.
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Journal ISSN2624-9243
