La loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite ne traite en réalité pas, ou très peu, des usages abusifs de la faillite par le débiteur, tels que ces abus peuvent être perçus par les milieux économiques et par la population. La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée sur quatre points.