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Cession du droit de superficie et droits de préemption légaux de l'art. 682 al. 2 CC
ContributorsFoëx, Bénédict
Published inB. Foëx (Ed.), Droit de superficie et leasing immobilier. Deux alternatives au transfert de la propriété, p. 49-65
PublisherGenève : Schulthess
Collection
- Collection genevoise
Publication date2011
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Citation (ISO format)
FOËX, Bénédict. Cession du droit de superficie et droits de préemption légaux de l’art. 682 al. 2 CC. In: Droit de superficie et leasing immobilier. Deux alternatives au transfert de la propriété. B. Foëx (Ed.). Genève : Schulthess, 2011. p. 49–65. (Collection genevoise)
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- PID : unige:18190
