Scientific article
Le droit d’exiger judiciairement l’adoption de dispositions réglementaires, dans la propriété par étages et la copropriété ordinaire
ContributorsMartin-Rivara, Irène
Published inNot@lex, no. 4, p. 123-134
Publication date2022
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
MARTIN-RIVARA, Irène. Le droit d’exiger judiciairement l’adoption de dispositions réglementaires, dans la propriété par étages et la copropriété ordinaire. In: Not@lex, 2022, n° 4, p. 123–134.
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Identifiers
- PID : unige:180401
Journal ISSN1662-7369
