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L'exploitation des enregistrements vidéos ou audios illicites

ContributorsBurgener, Fabio
Presented at5ème Journée de droit pénal de l'Université de Genève, Université de Genève, 09.09.2024
Presentation date2024-09-09
Abstract

Cette présentation porte sur l'exploitation des enregistrements vidéos ou audios effectués illicitement par des particuliers. Elle explicite la méthode développée par le Tribunal fédéral en la matière, au moyen de deux exemples fréquents en pratique.

Keywords
  • Preuves
  • Particuliers
  • Exploitation
  • Exploitabilité
  • Enregistrements
  • Audios
  • Vidéos
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. L’exploitation des enregistrements vidéos ou audios illicites. In: 5ème Journée de droit pénal de l’Université de Genève. Université de Genève. 2024.
Main files (1)
Presentation
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:179780
99views
1086downloads

Technical informations

Creation09/09/2024 10:03:26
First validation10/09/2024 08:33:18
Update10/09/2024 08:33:18
Status update10/09/2024 08:33:18
Last indexation01/11/2024 10:58:11
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