Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante
ContributorsGrodecki, Stéphane
Published inForumpoenale, no. 5, p. 386-391
Publication date2022-05-01
First online date2022-09-28
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GRODECKI, Stéphane. Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante. In: Forumpoenale, 2022, n° 5, p. 386–391.
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- PID : unige:178402
ISSN of the journal1662-551X