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Note à l’ATF 147 I 407 : publicité des jugements vs publicité des documents administratifs
ContributorsFlückiger, Alexandre
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 78, no. 3-4-5, p. 432-433
Publication date2022
NoteNote 2 de l'arrêt publié aux pages 429-431
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Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. Note à l’ATF 147 I 407 : publicité des jugements vs publicité des documents administratifs. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2022, vol. 78, n° 3-4-5, p. 432–433.
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- PID : unige:178098
Journal ISSN2624-9243
