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Doctoral thesis
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Les mesures provisoires devant la Commission et la Cour africaines des droits de l'homme et des peuples

ContributorsFall, Marie
Imprimatur date2024
Defense date2024
Abstract

La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.

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Citation (ISO format)
FALL, Marie. Les mesures provisoires devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. 2024. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:177392
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Technical informations

Creation05/28/2024 9:38:16 PM
First validation05/29/2024 7:31:51 AM
Update time05/29/2024 7:31:51 AM
Status update05/29/2024 7:31:51 AM
Last indexation05/29/2024 7:32:10 AM
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