Les mesures provisoires devant la Commission et la Cour africaines des droits de l'homme et des peuples

Diplôme Thèse Les mesures provisoires devant la Commission et la Cour africaines des droits de l'homme et des peuples fre 2024 2024 author Fall Marie 882809 director Mbengue Makane Moïse 517132 Département de droit international public et organisation internationale (INPU1) 10.13097/archive-ouverte/unige:177392 urn:nbn:ch:unige-1773926 D. 1062 <p>La protection provisoire devant la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples est l’un des domaines du système africain de protection des droits et des peuples jusque-là loin d’être défriché de manière exhaustive. Pourtant, la mise en œuvre du dispositif des mesures provisoires dans le contexte africain remonte à l’établissement de la Commission africaine. Cette thèse propose de scruter le régime juridique exact des mesures provisoires et les contours de la pratique. La thèse ici défendue est que malgré les difficultés que peut poser le régime des mesures provisoires, la Commission et la Cour africaines en font un mécanisme au service de la protection effective des droits fondamentaux des requérants. Toutefois, la concrétisation de cette finalité est compromise par le taux élevé d’inexécution de ces mesures en raison des insuffisances dont souffre la procédure devant ces organes auxquelles s’ajoute la mauvaise volonté des États parties. Cette thèse formule ainsi des solutions qui permettent à la Cour et à la Commission d’exploiter le potentiel du régime des mesures provisoires comme instrument au service de la garantie effective des droits fondamentaux des individus protégés par la CADHP.</p> Dewey 341 98 Département de droit international public et organisation internationale 5E false 4748ec23-e554-4769-ae91-146c5cf19899 Thesis Public DOCTORAT_-_FALL.pdf 2653798 application/pdf 7468db5afd7943922e987729bb87284ec368a503c895ed3855cf6afe5e74408e ebb47809-fcad-47cd-a564-552f09b74b17 Imprimatur Public Scan_UNIGE_3626_001.pdf 31840 application/pdf d975c727373d019f26b5b5e37840b12d8ba956d7484a23b425f56745a8eeb4b5 openAccess Faculté de droit / Département de droit international public et organisation internationale

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Les mesures provisoires devant la Commission et la Cour africaines des droits de l'homme et des peuples				2024	347	242

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