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La protection des données personnelles et le droit suisse de la "petite" entraide pénale internationale : Illusion ou défi relevé ?

ContributorsArmenian, Adriana
Number of pages30
Master program titleMaîtrise en droit
Imprimatur date2023
Abstract

La question de la transmission d’informations à l’étranger aux fins de répression de la criminalité transnationale représente le point névralgique de la tension entre les deux enjeux cardinaux de la coopération judiciaire internationale en matière pénale : la nécessité de coopérer d’une part, et la défense de la souveraineté, d’autre part. La « petite » entraide consistant précisément, entre autres, en la « communication de renseignements » à un État requérant (art. 63 al. 1 ab initio EIMP), cette forme de coopération ainsi que la protection des données personnelles sont par nature difficilement conciliables. La question qu’il convient dès lors de se poser est la suivante : dans un État de droit, quel niveau d’ingérence étatique dans la sphère privée des individus est acceptable, voire souhaitable, aux fins de répression de la criminalité internationale ?

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Citation (ISO format)
ARMENIAN, Adriana. La protection des données personnelles et le droit suisse de la ‘petite’ entraide pénale internationale : <i>Illusion ou défi relevé ?</i>. 2023.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:176190
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Technical informations

Creation03/17/2024 7:15:04 PM
First validation04/08/2024 7:49:28 AM
Update time04/08/2024 7:49:28 AM
Status update04/08/2024 7:49:28 AM
Last indexation04/08/2024 7:49:49 AM
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