La protection des données personnelles et le droit suisse de la "petite" entraide pénale internationale : Illusion ou défi relevé ?

Diplôme Master La protection des données personnelles et le droit suisse de la "petite" entraide pénale internationale : Illusion ou défi relevé ? fre 2023 author Armenian Adriana 922515 director Ludwiczak Maria 583458 Département de droit pénal (PENA1) 30 La question de la transmission d’informations à l’étranger aux fins de répression de la criminalité transnationale représente le point névralgique de la tension entre les deux enjeux cardinaux de la coopération judiciaire internationale en matière pénale : la nécessité de coopérer d’une part, et la défense de la souveraineté, d’autre part. La « petite » entraide consistant précisément, entre autres, en la « communication de renseignements » à un État requérant (art. 63 al. 1 ab initio EIMP), cette forme de coopération ainsi que la protection des données personnelles sont par nature difficilement conciliables. La question qu’il convient dès lors de se poser est la suivante : dans un État de droit, quel niveau d’ingérence étatique dans la sphère privée des individus est acceptable, voire souhaitable, aux fins de répression de la criminalité internationale ? Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 37265ce3-ff0d-41b3-94a7-fe315b219c55 Master thesis Public Mémoire Adriana Armenian.pdf 674659 application/pdf 1f3b5dc71de65560a23764b9033fcb24e6bd3a0e1f890367752911fa6c498fd8 openAccess Faculté de droit

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