Droit souple : quelle place pour les « normes molles » en droit administratif ? Rapport suisse
ContributorsFlückiger, Alexandre
Published inAnnuaire européen d'administration publique, no. 44 - Année 2021, p. 247-262
Publication date2023
NoteTable ronde du Centre de recherches administratives (CRA) des 12 et 13 novembre 2021 : DROIT SOUPLE, quelle place pour les "normes molles" en droit administratif ?
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FLÜCKIGER, Alexandre. Droit souple : quelle place pour les « normes molles » en droit administratif ? Rapport suisse. In: Annuaire européen d’administration publique, 2023, n° 44 - Année 2021, p. 247–262.
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Journal ISSN0221-5918